Cour de Cassation · civ2 — 26 janvier 2017

CIV. 2
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 26 janvier 2017
 
 
 
 
 Non-lieu à statuer
 
 
 M. LIÉNARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 125 F-D
 
 Pourvoi n° Q 15-29.398
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [X] [W] [R], veuve [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 3 février 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [S] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [R], veuve [S], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [K], de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est et de la société le Crédit lyonnais, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le jugement attaqué, rendu le 3 février 2015, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 23 octobre 2014 rendu entre Mme [S] et M. [K] par la cour d'appel de Lyon qui a été cassé ce jour (2e Civ., pourvoi n° N 16-11.713) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Constate l'annulation par voie de conséquence du jugement rendu le 3 février 2015, entre les parties, par le juge de l'exécution de Bourg-en-Bresse (n° RG : 13/00027) ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.