Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 2017

CIV. 2 / ELECT
 
 CH.B
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 2 mars 2017
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 241 F-D
 
 Pourvoi n° C 16-60.096
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération syndicale l'Union collégiale, dont le siège est [Adresse 12],
 
 contre le jugement rendu le 11 mars 2016 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux organismes divers), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Agence régionale de Basse-Normandie (ARS), dont le siège est [Adresse 22],
 
 2°/ au Syndicat des médecins libéraux (SML), dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ au Syndicat des médecins libéraux (SML), dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ au syndicat MG France - Fédération française des médecins généralistes, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la Fédération des médecins de France (FMF), dont le siège est [Adresse 16],
 
 6°/ à la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), dont le siège est [Adresse 19],
 
 7°/ à M. [VS] [SB], domicilié [Adresse 25],
 
 8°/ à M. [OK] [LP], domicilié [Adresse 24],
 
 9°/ à M. [EH] [XF], domicilié [Adresse 9],
 
 10°/ à M. [QO] [S], domicilié [Adresse 23],
 
 11°/ à M. [MX] [AN], domicilié [Adresse 6],
 
 12°/ à M. [KT] [HC], domicilié [Adresse 17],
 
 13°/ à M. [BP] [BM], domicilié [Adresse 2],
 
 14°/ à M. [DW] [KC], domicilié [Adresse 20],
 
 15°/ à M. [CD] [XW], domicilié [Adresse 11],
 
 16°/ à Mme [CO] [R], domiciliée [Adresse 29],
 
 17°/ à M. [QO] [HY], domicilié [Adresse 10],
 
 18°/ à M. [ZJ] [TO], domicilié [Adresse 8],
 
 19°/ à M. [DW] [AQ], domicilié [Adresse 7],
 
 20°/ à Mme [PX] [JL], domiciliée [Adresse 14],
 
 21°/ à M. [P] [EY], domicilié [Adresse 3],
 
 22°/ à M. [NT] [MG], domicilié [Adresse 15],
 
 23°/ à M. [FU] [SS], domicilié [Adresse 13],
 
 24°/ à Mme [WO] [YS], domiciliée [Adresse 21],
 
 25°/ à M. [NC] [IP], domicilié [Adresse 28],
 
 26°/ à Mme [WJ] [QT], domiciliée [Adresse 26],
 
 27°/ à M. [UF] [GL], domicilié [Adresse 27],
 
 28°/ au syndicat Fédéral des médecins de Basse-Normandie (FMF), dont le siège est [Adresse 18],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agence régionale de Basse-Normandie, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Caen, 11 mars 2016), que par requête du 22 octobre 2015 indiquant M. [RK], médecin, en qualité de demandeur, et la Fédération syndicale l'Union collégiale, en qualité d'intervenant, représentés par une société d'avocats, il a été sollicité l'annulation des résultats de l'élection du premier collège des médecins de l'Union régionale des professionnels de santé (URPS) de Normandie proclamés par procès-verbal du 16 octobre 2015 ; que le syndicat des médecins libéraux a indiqué intervenir volontairement à l'instance ; que le tribunal a fait convoquer les quatre syndicats de médecins intéressés et les médecins élus au titre du premier collège à l'audience du 8 janvier 2016 ; qu'au cours de cette audience, le syndicat Fédéral des médecins de Basse-Normandie a contesté l'existence d'un mandat ad litem donné par M. [RK] à la société d'avocats ; que le 28 janvier 2016, la société d'avocats a pris acte de l'attestation rédigée par M. [RK] indiquant qu'il ne lui avait pas donné mandat pour engager la procédure ; que par lettre du même jour, la Fédération syndicale l'Union collégiale a, par l'intermédiaire de son conseil, déclaré se désister de son intervention, ayant perdu tout intérêt en raison de l'absence de demandeur à la réclamation initialement portée par M. [RK] ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que le Syndicat des médecins libéraux soutient que le pourvoi est irrecevable en raison de l'absence de qualité à agir de la Fédération syndicale l'Union collégiale ;
 
 Mais attendu que des condamnations ayant été prononcées contre la Fédération syndicale l'Union collégiale, son pourvoi est recevable en application de l'article 609 du code de procédure civile ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que la Fédération syndicale l'Union collégiale fait grief au jugement de la condamner à verser au Syndicat fédéral des médecins de Basse-Normandie la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, de constater son désistement de son intervention principale et de la condamner à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en considérant que l'intervention de la Fédération syndicale l'Union collégiale était principale et non accessoire, alors qu'elle ne pouvait agir à titre principal pour demander l'annulation des élections ce dont il résulte que son intervention était accessoire, le tribunal a violé l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ;
 
 2°/ que l'extinction de l'instance principale entraîne la disparition de l'intervention accessoire ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article 330 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la Fédération syndicale l'Union collégiale était intervenue volontairement à l'instance engagée prétendument pour le compte de M. [RK], dont elle ne pouvait ignorer l'absence de mandat réel auprès du cabinet d'avocats choisi par elle pour assurer la défense de ses intérêts et que, par la suite, en l'absence effective de M. [RK] dans l'instance, elle avait, en réalité, développé seule l'ensemble des nombreux moyens tendant à obtenir l'annulation des résultats auxquels les autres parties ont dû répondre d'une manière précise, pour finalement se désister de toute demande lorsque M. [RK] a déclaré par écrit qu'il était totalement étranger à l'instance, le tribunal a pu décider, sans encourir les critiques inopérantes du moyen, qu'une telle contestation, sous l'apparence trompeuse d'une simple intervention, relève d'une légèreté blâmable ayant fait dégénérer le droit d'agir en justice en abus ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et les deux dernières branches du second moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fédération syndicale l'Union collégiale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.