Cour de Cassation · civ2 — 9 mars 2017

CIV. 2
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 mars 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 295 F-D
 
 Pourvoi n° Y 16-12.666
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2015), que [J] [N], employée de banque du 20 mars 1973 au 31 décembre 2005 au service de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (l'employeur), a été atteinte d'un mésothéliome pleural malin attesté par un certificat médical initial du 5 décembre 2013 ; que la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord (la caisse) a pris l'affection en charge au titre de la législation professionnelle après le décès de la salariée survenu le 4 avril 2014 ; que contestant l'origine professionnelle de cette maladie, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'à bon droit la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie ;
 
 Mais attendu que l'arrêt attaqué confirme en toutes ses dispositions un jugement dont le dispositif se borne à déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de la salariée ;
 
 Et attendu que l'employeur est dénué d'intérêt à se pourvoir contre un arrêt dont aucun chef du dispositif ne lui fait grief ;
 
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.
 
 
 Le conseiller rapporteur le president
 
 
 
 
 
 
 Le greffier de chambre