Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 2017

CIV. 2
 
 IK
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 16 mars 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 346 F-D
 
 Pourvoi n° T 15-25.192
 _______________________
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme [R], veuve [W].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 15 janvier 2016.
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de M. [N] [W].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 16 février 2016.
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par L'Etat libyen, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à L'Etat béninois, dont le siège est [Adresse 4]),
 
 2°/ à Mme [M] [R], veuve [W],
 
 3°/ à M. [V] [W],
 
 4°/ à M. [N] [W],
 
 tous trois domiciliés [Adresse 1],
 
 5°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de L'Etat libyen, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts [W], l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à l'Etat lybien du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Etat béninois ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, un jugement en dernier ressort qui, dans son dispositif, ne tranche pas tout ou partie du principal ou se borne à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'il est entaché d'excès de pouvoir ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2015), que l'Etat lybien a relevé appel de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande en nullité de l'assignation délivrée à l'ambassade de Lybie, dans une procédure opposant l'Etat lybien à Mme [R] ainsi qu'à MM. [V] et [N] [W] ; que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui a confirmé cette ordonnance ;
 
 Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de la loi en vérifiant, sans porter atteinte à l'immunité de juridiction d'un Etat étranger, les conditions d'application des dispositions des articles 683 et 684 du code de procédure civile, de sorte que c'est sans commettre l'excès de pouvoir reproché par la première branche du moyen qu'elle a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ;
 
 D'où il suit qu'en l'absence d'excès de pouvoir et de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne L'Etat lybien aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de L'Etat lybien et le condamne à payer à M. [V] [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.