Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 2017

CIV. 2/Expts
 
 IK
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 mars 2017
 
 
 
 
 Annulation partielle
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 394 F-D
 
 Recours n° [Localité 1] 16-60.345
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par M. [S] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le grief :
 
 Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 Attendu que M. [V] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques aménagement et équipement rural, horticulture et urbanisme et aménagement urbain ; que par décision du 14 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. [V] a formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que pour rejeter sa demande l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'elle ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004, M. [V] ne présentant pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertises, compte tenu de ses activités en qualité de directeur général adjoint des milieux naturels du Sivoa ;
 
 Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait de travailler pour un syndicat intercommunal ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [V] ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 14 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [V] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.