CIV. 2
CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 mars 2017
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 423 F-P+B
Pourvoi n° U 15-27.010
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société CEJIP sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire, [...] [...] ,
contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, dont le siège est [...] , [...] ,
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme FLISE, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CEJIP sécurité, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Cejip sécurité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des impositions litigieuses ;
Attendu que le seuil d'effectif prévu par ce texte pour l'assujettissement au versement de transport s'entend du nombre de salariés employés par l'entreprise assujettie dans le ressort de l'autorité organisatrice de transport qui a institué le versement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation de sécurité sociale diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales d'Île-de-France (l'URSSAF) portant sur l'établissement de [...] de la société CEJIP sécurité (la société), l'inspecteur du recouvrement, constatant que celle-ci ne s'était pas acquittée du versement de transport au titre des années 2008 et 2009, a opéré un redressement que la société a contesté devant une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt énonce, d'une part, que les pièces versées aux débats par la société et notamment les extraits Kbis, démontrent qu'elle n'a jamais cessé d'exister ; que ces documents établissent que les 6 juin 2003 et 25 juillet 2003, la société a réalisé avec les sociétés Cejip PSI et Cejip MSI des apports partiels d'actifs ; que le 1er septembre 2003, elle a fusionné avec la société Cejip MSI pour prendre la forme en décembre 2003, d'une SAS ; que le 23 septembre 2009, elle a transféré son siège social à [...] ; qu'enfin la société Cejip PSI, qui a également transféré son siège social à cette même adresse, a été dissoute sans liquidation le 27 novembre 2009 ; qu'il en résulte que la société a poursuivi son activité sous une autre forme, en différents lieux, en créant une confusion entre les différentes structures qu'elle a successivement créées, avec lesquelles elle a fusionné s'agissant de la société Cejip MSI et au sein desquelles elle a transféré son personnel ; d'autre part, que, contrairement à ce que soutient la société, son transfert à [...], à la même adresse que la société Cejip PSI, ne concerne la création, ni d'une nouvelle société, ni d'un établissement secondaire, mais bien de son siège et principal établissement, implantation de son activité, celle ci recouvrant la région parisienne comme le confirme la liste des sites d'activités qu'elle produit ([...], [...], [...]...) et qu'ayant déjà bénéficié de l'exonération litigieuse, elle ne pouvait plus bénéficier pour les années 2008 et 2009 du dispositif de l'assujettissement progressif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'effectif de l'[...] n'avait franchi pour la première fois qu'en février 2007 le seuil de dix salariés, ce dont il résultait que c'est à cette date que devait être appréciée l'application des règles d'assujettissement au versement de transport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société CEJIP sécurité
IV. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le redressement opéré par l'URSSAF à l'encontre de la Société CEJIP Sécurité en son principe, s'agissant du versement transport et d'AVOIR débouté la Société CEJIP Sécurité de sa demande d'annulation du redressement et de sa demande d'annulation de la mise en demeure en date du 6 juin 2011 ;
AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales et de l'article L2531-2 du même code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de 9 salariés ; Que toutefois les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement, le montant du versement étant réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense ; Considérant que l'inspecteur du recouvrement a constaté que la société Cejip Sécurité, société unipersonnelle immatriculée dans les Bouches du Rhône, à [...] , a été crée le 1er mars 1996 avec un effectif supérieur à 9 salariés ; que suivant actes de cession partiel d'actif en 2003, elle avait transféré ses salariés sur deux autres sociétés, à savoir la société Cejip PSI, créée le 17 avril 2003 et la société CEJIP MSI, créée le 17 juillet 2003 ; qu'elle avait été ensuite réactivée à [...] en avril 2006 avant d'être de nouveau transférée dans les Bouches du Rhône en 2008 ; Qu'estimant , au cours de son contrôle effectué au sein de l'établissement de [...] sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, que la société avait franchi le seuil de 9 salariés pour la première fois le 1er mars 1996 et qu'elle ne pouvait donc plus bénéficier pour les années 2008 et 2009, du dispositif de l'assujettissement progressif, l'inspecteur du recouvrement a procédé au redressement contesté ; Considérant que pour s'opposer au redressement, la société fait valoir que suite aux opérations juridiques intervenues en 2003, elle n'a plus eu, en son siège de [...], d'activités , qu'elle a été radiée et qu'elle n'a repris une activité qu'en 2006, date à laquelle elle a créé un établissement à [...]; qu'au sein de cet établissement, l'effectif ayant atteint pour la première fois 10 salariés en février 2007, elle estime être éligible au dispositif d'assujettissement progressif à cette date; qu'elle ajoute que l'assujettissement au versement transport est apprécié dans la zone de transport relative à l'établissement, indépendamment du siège ; Mais considérant, d'une part, que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement ; Considérant, d'autre part, que les pièces versées aux débats par la société Cejip Sécurité et notamment les extraits Kbis, démontrent qu'elle n'a jamais cessé d'exister ; qu'ainsi, ces documents établissent que les 6 juin 2003 et 25 juillet 2003, la société Cejip Sécurité a réalisé avec les sociétés Cejip PSI et Cejip MSI des apports partiels d'actifs, que le 1er septembre 2003, elle a fusionné avec la société Cejip MSI pour prendre la forme en décembre 2003, d'une SAS, que le 23 septembre 2009, elle a transféré son siège social à [...], qu'enfin la société Cejip PSI qui a également transféré son siège social à cette même adresse, a été dissoute sans liquidation le 27 novembre 2009 ; Qu'il en résulte que la société Cejip a donc poursuivi son activité sous une autre forme, en différents lieux, en créant une confusion entre les différentes structures qu'elle a successivement créées, avec lesquelles elle a fusionné s'agissant de la société Cejip MSI et au sein desquelles elle a transféré son personnel ; Que si son compte « employeur de personnel professionnel » a fait l'objet d'une radiation le 30 septembre 2009 en son 1er établissement de [...], cette radiation ne signifie pas qu'elle a arrêté son activité et disparu puisque précisément elle a fusionné avec la société Cejip MSI avant un transfert, le 1er avril 2006 à [...], comme le démontre le certificat d'identification de l'INSEE ; Que contrairement à ce que soutient la société Cejip , son transfert à [...], à la même adresse que la société Cejip PSI d'ailleurs, ne concerne la création ni d'une nouvelle société ni d'un établissement secondaire mais bien de son siège et principal établissement, implantation de son activité, celle ci recouvrant la région parisienne, comme le confirme la liste des sites d'activités qu'elle produit ([...] [...], [...]...) ; Considérant dès lors que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a, à bon droit retenu que la société Cejip qui a déjà bénéficié de l'exonération litigieuse ne pouvait plus bénéficier pour les années 2008 et 2009, du dispositif de l'assujettissement progressif ; Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a validé le redressement opéré » ;
AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SAS CEJIP Sécurité n'a pas disparu de 1996 à 2003. Elle n'avait simplement plus d'activité. Les exonérations sont d'application stricte car elles constituent des exceptions à la règle commune. L'article L. 233-64 du code général des collectivités territoriales qui prévoit les modalités de cette exonération doit donc être appliqué strictement. Par une application stricte de ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale considère que la demanderesse qui a déjà bénéficié une première fois de cette exonération ne peut en bénéficier une seconde fois. Le redressement opéré par l'URSSAF sera donc confirmé en son principe » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement ; que selon l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige, « les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement » ; que ce texte, qui doit être interprété strictement, ouvre droit au bénéfice de la dispense de versement transport en cas d'atteinte ou de dépassement par l'employeur du seuil d'effectif de neuf salariés, sans prévoir que seul le premier dépassement de ce seuil ouvre droit à cette dispense ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter l'application du mécanisme exonératoire prévu par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, que « la Société CEJIP Sécurité qui a déjà bénéficié de l'exonération litigieuse ne pouvait plus bénéficier pour les années 2008 et 2009, du dispositif de l'assujettissement progressif », la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé et l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, « les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement » ; que la Société CEJIP Sécurité et l'URSSAF d'Île-de-France ont respectivement énoncé à hauteur d'appel que la Société CEJIP Sécurité avait été créée le 1er mars 1996 avec, dès le début de son activité, un effectif supérieur à neuf salariés (conclusions de l'exposante p. 3 § 8 ; conclusions de l'URSSAF p. 7 § 3) ; que les inspecteurs l'URSSAF d'Île-de-France, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, ont également relevé dans la lettre d'observations du 20 octobre 2010 que « la Société CEJIP Sécurité a été créée le 1er mars 1996 ; elle avait un effectif supérieur à neuf salariés » (lettre d'observations p. 3 § 2) ; qu'aussi ayant initialement débuté son activité en 1996 avec plus de neuf salariés, la société n'a pas bénéficié à l'époque du mécanisme exonératoire, qui est applicable aux seules entreprises dépassant le seuil de neuf salariés après avoir détenu un effectif moindre ; qu'en retenant au contraire, pour valider le redressement, que « la Société CEJIP Sécurité qui a déjà bénéficié de l'exonération litigieuse ne pouvait plus bénéficier pour les années 2008 et 2009, du dispositif de l'assujettissement progressif », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
ALORS, DE TROISIÈME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en retenant, pour valider le redressement, que « la Société CEJIP Sécurité qui a déjà bénéficié de l'exonération litigieuse ne pouvait plus bénéficier pour les années 2008 et 2009, du dispositif de l'assujettissement progressif », sans préciser sur quels éléments elle s'était fondée pour retenir que la Société CEJIP Sécurité avait déjà bénéficié du mécanisme exonératoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS, DE QUATRIÈME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en application des articles L.2333-65 et L.2531-3 du code général des collectivités territoriales, le versement de transport est calculé sur les rémunérations versées aux salariés occupés dans la zone où cette contribution a été instituée ; que le critère d'assujettissement d'une entreprise au versement de transport n'est pas le lieu d'implantation de son siège mais le lieu de travail effectif des salariés ; que l'effectif de neuf salariés, au sens de l'article L. 2333-64, s'apprécie donc par rapport à l'établissement géographique dans lequel travaillent les salariés dont la rémunération est assujettie ; que, selon les motifs de l'arrêt, « l'inspecteur du recouvrement a constaté que la société CEJIP Sécurité, société unipersonnelle immatriculée dans les Bouches du Rhône, à [...], a été créée le 1er mars 1996 avec un effectif supérieur à 9 salariés ; (
) qu'elle avait été ensuite réactivée à [...] en avril 2006 » ; qu'il ressort de ces constatations que l'implantation géographique de la société à [...] est intervenue en 2006 ; qu'il s'évince de ces constatations que c'est pour la première fois que le seuil légal d'effectif de neuf salariés a été dépassé au cours du mois de février 2007 au sein de l'implantation géographique de [...], de sorte que l'exonération de versement transport était applicable aux salariés affectés à cet établissement ; qu'en validant néanmoins le redressement, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-64, L. 2531-2, D. 2333-87, R 2531-7 et R 2531-8 du code général des collectivités territoriales ;
ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en application des articles L.2333-65 et L.2531-3 du code général des collectivités territoriales, le versement de transport est calculé sur les rémunérations versées aux salariés occupés dans la zone où cette contribution a été instituée ; qu'aussi, en se fondant, pour écarter le dispositif d'exonération, sur le motif impropre selon lequel « son transfert [de la Société CEJIP Sécurité] a [...], (
), ne concerne la création ni d'une nouvelle société ni d'un établissement secondaire mais bien de son siège et principal établissement », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2333-64, L.2333-65, L.2531-3, L. 2531-2, D. 2333-87, R 2531-7 et R 2531-8 du code général des collectivités territoriales.