Cour de Cassation · civ2 — 30 mars 2017

CIV. 2
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 30 mars 2017
 
 
 
 
 Non-lieu à statuer
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 427 F-D
 
 Pourvoi n° J 16-13.642
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société EBHB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la Mutualité sociale agricole de Saône-et-Loire, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société EBHB, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [Z], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 12 janvier 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 12 mai 2016 (pourvoi n° 15-14.706) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.