Cour de Cassation · civ2 — 20 avril 2017

CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 20 avril 2017
 
 
 
 
 Cassation
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 480 F-D
 
 Pourvoi n° F 16-15.778
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [I].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 7 avril 2016.
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [F] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société EDF service client, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Harmonie mutualité, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société Coraboeuf-Charnole, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [I], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I] a contesté la décision de la commission de surendettement des particuliers de Vendée devant un juge du tribunal d‘instance qui a suspendu l'exigibilité des créances pendant six mois ; qu'ayant interjeté appel, M. [I] n'a pas comparu à l'audience, un de ses créanciers étant représenté ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. [I] n'a pas soutenu son appel ;
 
 Qu'en statuant ainsi au fond, en l'absence de l'appelant et sans en avoir été requise par l'intimé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [C], la société EDF service client, Harmonie mutualité et la SCP Coraboeuf-Charnole aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable le recours de M. [C], fixé les créances telles qu'arrêtées dans l'état des créances établi par la Commission de surendettement des particuliers, fixé le "reste à vivre" de M. [I] à 1 388 euros, et limité à six mois la durée de la suspension de l'exigibilité des créances,
 
 Aux motifs que selon l'article 125 alinéa 1 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public » ; que tel est le cas, notamment, des formes de l'appel ; que l'article R. 331-9-3 du code de la consommation, relatif aux recours contre les décisions du juge du tribunal d'instance rendues en matière de traitement des situations de surendettement, dispose que « l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles 931 à 949 du code de procédure civile » ; que selon l'article 946 alinéa 1 du code de procédure civile, « la procédure est orale » ; qu'en l'espèce, il convient de souligner que si l'appel de M. [I] est recevable en la forme, il apparaît que celui-ci n'a pas comparu à l'audience, de sorte que son appel n'est pas soutenu et que la Cour, qui n'est saisie d'aucune prétention, ne peut que confirmer la décision déférée,
 
 1°) Alors que l'appel des décisions rendues par le juge d'instance est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, laquelle est orale ; qu'en confirmant la décision rendue par le premier juge, par la considération que l'appelant n'avait pas comparu, pour en déduire que l'appel n'était pas soutenu, sans faire mention de la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du 29 janvier 2015, accompagnée d'un justificatif, par laquelle M. [I] demandait à la Cour un renvoi de l'audience pour raison médicale, la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 931 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors en tout état de cause que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; qu'en confirmant le jugement entrepris par la considération que l'appelant n'avait pas comparu et n'avait saisi la cour d'appel d'aucun moyen d'appel, sans qu'il résulte d'aucune mention de l'arrêt que M. [C], présent à l'audience du 10 février 2015, ait requis qu'il soit statué sur le fond, la cour d'appel a violé l'article 468, alinéa premier du code de procédure civile.