Cour de Cassation · civ2 — 20 avril 2017

CIV. 2 / EXPTS
 
 MF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 20 avril 2017
 
 
 
 
 Annulation partielle
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 523 F-D
 
 Recours n° W 16-60.366
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par M. [H] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers,
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Sur le grief :
 
 Attendu que M. [Z] a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers sous la rubrique industries, dans la spécialité transport (matériel), automobiles, cycles, motocycles, poids lourds ; que par décision du 6 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. [Z] ayant formé un recours, cette décision a été annulée (2e Civ., 2 juin 2016, recours n° 15-60.336) ; que par une nouvelle décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celui-ci a formé un recours, cette même assemblée a rejeté sa demande ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale retient une « enquête de moralité défavorable, en ce qu'il ressort de la consultation du fichier TAJ que Monsieur [Z] [H] est impliqué dans deux affaires :
 - menaces de mort, de violences, d'attentat, commis le 16 octobre 2010 à [Localité 1] (95)
 - dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, commis le 11 septembre 2013 à [Localité 1] (95) » ;
 
 Qu'en appréciant la condition d'absence de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs à la seule lumière des mentions figurant au système de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), l'assemblée générale a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
 
 D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [Z] ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers en date du 18 novembre 2016, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [Z] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.