Cour de Cassation · civ2 — 4 mai 2017

CIV. 2

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mai 2017




Désistement


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 585 F-D

Pourvoi n° H 16-14.169







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société In Extenso Secag, société anonyme, dont le siège est [...]                                          ,

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Basse Normandie, dont le siège est [...]                                             ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;


LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société In Extenso Secag, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2016, la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société In Extenso Secag se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société In Extenso Secag du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société In Extenso Secag aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société In Extenso Secag et la condamne à payer à l'URSSAF de Basse-Normandie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.