Cour de Cassation · civ2 — 11 mai 2017

CIV. 2 / EXPTS

JT



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 11 mai 2017




Non-lieu à statuer


Mme FLISE, président



Arrêt n° 669 F-D

Recours n° B 17-60.030






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme X..., Songül Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                         ,

en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brahic-Lambrey...  , conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey...   , conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo   , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que Mme Z... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique interprétariat et traduction en langue turque ; qu'une lettre de notification d'un rejet de sa candidature, faisant référence à une délibération du 4 novembre 2016 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, lui a été adressée le 20 décembre 2016 au motif du nombre d'experts inscrits suffisant à satisfaire aux besoins des juridictions du ressort dans le domaine de la spécialité revendiquée ; que Mme Z... a formé un recours ;

Attendu que Mme Z... fait valoir, à l'appui de son recours, qu'existe un réel besoin d'interprètes traducteurs en langue turque dans son entourage et le secteur de Romans et Valence, que des personnes ont besoin d'être accompagnées dans leurs démarches administratives, sont en difficulté dans le domaine juridique et incapables de faire valoir leurs droits auprès de la justice faute de personne pour les aider, qu'elle a été souvent conduite à réaliser bénévolement des traductions orales ou écrites pour son entourage et qu'elle souhaiterait officialiser ce travail, qu'elle procède à la traduction d'un court métrage pour l'association culturelle turque de Romans, et qu'elle apprécie beaucoup le travail d'interprète et traductrice et souhaiterait en faire son métier ;

Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel du 4 novembre 2016 ne comporte aucune mention du rejet de la candidature de Mme Z... et que l'avis donné par le greffe ne peut valoir par lui-même décision de rejet ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une décision qui n'existe pas ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.