Cour de Cassation · civ2 — 4 mai 2017

CIV. 2 / REC / SL
SUSPICION LEGITIME
JL



COUR DE CASSATION
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Audience en chambre du conseil du 4 mai 2017




Irrecevabilité de la requête


Mme FLISE, président



Arrêt n° 759 F-N

Requête n° H 17-01.684







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la demande présentée le 12 janvier 2017 déposée au greffe de la cour d'appel de Rouen par M. X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une juridication que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette judiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Rouen reçue à la Cour de cassation le 14 avril 2017,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les réquisitions de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 344, alinéa 2, et 356 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Rouen de la requête déposée le 12 janvier 2017 par M. X..., "en suspicion légitime et dépaysement" ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Rouen ;

Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ;

Attendu que la requête n'énonce aucun motif précis de nature à faire naître un soupçon légitime quant à l'impartialité des magistrats visés ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

Et vu l'article 363 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatre mai deux mille dix-sept.