Cour de Cassation · civ2 — 1 juin 2017

CIV. 2 / EXPTS
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 1er juin 2017
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 816 F-D
 
 Recours n° M 16-60.334
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par M. Pascal X..., domicilié [...],
 
 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 
 Sur le grief :
 
 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques hydraulique agricole, matériel agricole, assainissement, électricité, énergie et utilités - électricité et utilités (air, eau, vapeur) ; que par délibération du 14 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de qualification suffisante de l'intéressé dans les rubriques sollicitées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que M. X... fait valoir qu'il justifie d'une activité de plus de vingt ans et est cogérant de son entreprise ; 
 
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.