Cour de Cassationciv2frh
Cour de Cassation · civ2 — 1 juin 2017
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2017:C200831
- Date
- 1 juin 2017
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frh
- Date
- 1 juin 2017
Référence
ECLI:FR:CCASS:2017:C200831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA