Cour de Cassation · civ2 — 1 juin 2017

CIV. 2 / EXPTS

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er juin 2017




Rejet


Mme FLISE, président



Arrêt n° 831 F-D

Recours n° A 17-60.029







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme A... Z... , domiciliée [...]                                    ,

en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que Mme Z... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat en langues anglaise et anglo-saxonne et en langue néerlandaise ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli sa demande d'inscription concernant l'interprétariat en langue néerlandaise mais l'a rejetée en ce qui concerne la langue anglaise en raison de l'absence de besoin des juridictions dans la spécialité demandée ; qu'une première lettre de notification du 14 décembre 2016, faisant état de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées, a été annulée et remplacée par une seconde lettre de notification du 24 janvier 2017 exposant les motifs retenus par l'assemblée générale ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Z... fait état de sa formation et de son expérience professionnelle, acquise notamment en Angleterre et en France, et espère vivement que celle-ci ainsi que ses diplômes sont suffisants pour prouver ses compétences en anglais ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme Z... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.