Cour de Cassation · civ2 — 24 mai 2017

CIV. 2 / REC / SL

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience en chambre du conseil du 24 mai 2017




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 947 F-N

Requête n° K 17-01.687







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la demande présentée le 21 mars 2017 déposée au greffe de la cour d'appel de Versailles par M. Vassallo, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Versailles reçue à la Cour de cassation le 28 avril 2017 ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en suspicion légitime présentée le 21 mars 2017, déposée au greffe de la cour d'appel de Versailles et reçue à la Cour de cassation le 28 avril 2017 ;

Attendu que, par courrier reçu au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2017, M. Vassallo a déclaré se désister purement et simplement de ses demandes du 21 mars 2017 relatives à un renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Vassallo du désistement de sa requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.