Cour de Cassation · civ2 — 22 juin 2017

CIV. 2

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 juin 2017




Interruption d'instance (avec reprise)


Mme FLISE, président



Arrêt n° 954 F-D

Pourvoi n° K 15-27.485







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Joëlle B..., domiciliée [...]                                                             ,

2°/ Mme Lydia B..., domiciliée [...]                                                     ,

3°/ Mme Marthe X..., épouse B..., domiciliée [...]                                                     ,

contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Marie X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                 ,

2°/ à Madeleine X..., ayant été domiciliée [...]                                 , décédée,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me C... , avocat des consorts B..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Marie X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mmes Joëlle B..., Lydia B... et Marthe B... se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige où Madeleine X... était partie ;

Attendu qu'il est justifié par le mémoire en constatation d'interruption de l'instance déposé par Me C... le 9 mars 2017 et la production jointe que Madeleine X... est décédée le [...]           ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit
qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 8 novembre 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.