Cour de Cassation · civ2 — 22 juin 2017

CIV. 2
 
 IK
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 juin 2017
 
 
 
 
 Non-lieu à statuer
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 960 F-D
 
 Pourvoi n° A 15-29.201
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Françoise X..., épouse Y...,
 
 2°/ Mme Annette X..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de sa mère Mme Gilberte A..., veuve X...,
 
 toutes deux domiciliées [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant au National Museum, dont le siège est [...] (Suède),
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mmes C... et Annette X..., celle-ci prise tant en son nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat du National Museum, l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation, prononcée ce jour (pourvoi n° 15-29.202) de l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui en est la suite en ce qu'il a statué sur une difficulté d'exécution de la mesure d'instruction ordonnée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne le National Museum aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.