Cour de Cassation · civ2 — 22 juin 2017

CIV. 2
 
 JT
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 juin 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 976 F-D
 
 Pourvoi n° C 16-21.801
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Amin, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 15 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de la société Amin, de Me Z..., avocat de la société Crédit industriel et commercial, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2017, Me Y..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Amin, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 15 juin 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, dans une instance l'opposant à la société Crédit industriel et commercial ;
 
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à la société Amin du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne la société Amin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.