Cour de Cassation · civ2 — 22 juin 2017

CIV. 2 / EXPTS
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 22 juin 2017
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 980 F-D
 
 Recours n° P 17-60.087
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par M. Amir X..., domicilié Carré entreprises, [...],
 
 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2016 par le bureau de la Cour de cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le grief :
 
 Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique interprétariat-traduction en langues arabe, chinoise, japonaise, hébraïque et autres domaines linguistiques ; que, par décision du 2 décembre 2016, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs qu'il avait réalisé peu d'expertises judiciaires, qu'il ne justifiait pas d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession à un niveau national ni d'une notoriété reconnue par ses pairs et qu'il n'exerçait pas son activité dans des conditions conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ;
 
 Attendu que M. X... expose avoir accompli de nombreuses missions pour des unités de police et de gendarmerie, des services pénitentiaires et des tribunaux dans l'Oise mais aussi à Nantes, ajoute avoir traduit des contrats de mariage pour des mairies et des actes d'état civil, indique avoir une grande notoriété locale et être reconnu par les juridictions de Picardie, précise être titulaire de diplômes et notamment être avocat agréé auprès de la Cour suprême algérienne et rappelle effectuer les formations continues exigées des experts ;
 
 Mais attendu que c‘est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.