Cour de Cassation · civ2 — 2 juin 2017

CIV. 2 / ELECT
 
 JT
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 juin 2017
 
 
 
 
 Cassation
 
 
 M. X..., conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 1015 F-D
 
 Pourvoi n° H 17-60.196
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., domicilié [...],
 
 contre le jugement rendu le 21 avril 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Benjamin C..., domicilié [...],
 
 3°/ au ministère des affaires étrangères et du développement international, dont le siège est bureau des élections des français de l'étranger, DFAE/SFE/ADF/LEC, [...], [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 25 du code électoral et les articles 8, II, et 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ;
 
 Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que, saisi d'une demande de radiation d'une liste électorale consulaire d'un Français établi à l'étranger, le tribunal d'instance statue sans forme ni frais, sur simple avertissement donné quinze jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par requête du 15 mars 2017, le ministère des affaires étrangères et du développement international a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale consulaire de la circonscription de Pékin ; que le 17 mars 2017, MM. Z... et C... ont déposé des requêtes aux mêmes fins ; que les requêtes ont été jointes ;
 
 Attendu qu'il résulte du jugement, rendu sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral, que les convocations ont été envoyées aux parties les 7 et 10 avril pour l'audience du 18 avril 2017 ;
 
 Qu'en examinant les requêtes lors de l'audience du 18 avril 2017, sans respecter le délai d'avertissement de quinze jours, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de [...], autrement composé ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.