Cour de Cassation · civ2 — 2 juin 2017

CIV. 2 / ELECT
 
 IK
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 2 juin 2017
 
 
 
 
 Cassation
 
 
 M. X..., conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 1017 F-D
 
 Pourvoi n° U 17-60.207
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laurène Y..., domiciliée [...],
 
 contre le jugement rendu le 19 avril 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections politiques), dans l'affaire la concernant ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y... a sollicité du tribunal d'instance de [...] son inscription sur la liste électorale consulaire d'Amsterdam (Pays-Bas) ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce qu'il appartenait à Mme Y... de demander son inscription sur la liste électorale consulaire avant le 31 décembre 2016, ce dont elle ne justifie pas en dépit de la demande qui lui a été adressée avant l'audience ; que l'intéressée ne justifie par ailleurs d'aucune erreur matérielle imputable à l'administration ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les courriers électroniques produits par Mme Y..., notamment celui du 15 décembre 2016 par lequel elle indique demander au consulat son inscription sur la liste consulaire et celui du 23 mars 2017 émanant du consulat général de France à Amsterdam indiquant à l'intéressée qu'elle n'avait pas été inscrite sur la liste électorale consulaire suite à un problème technique en fin d'année généré par le flux massif d'inscriptions, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 2017 par le tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de [...], autrement composé ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.