Cour de Cassation · civ2 — 2 juin 2017

CIV. 2 / ELECT
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 juin 2017
 
 
 
 
 Cassation
 
 
 M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 1018 F-D
 
 Pourvoi n° N 17-60.224
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Grégory Y..., domicilié [...],
 
 contre le jugement rendu le 23 avril 2017 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections politiques), dans l'affaire le concernant ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 34, L. 23 et L. 25 du code électoral ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort,
 que M. Y... a sollicité le 23 avril 2017 sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Saint Ouen l'Aumône ;
 
 Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que M. Y... ayant quitté la commune de Saint Ouen l'Aumône en 2016, il était normal qu'il soit radié des listes électorales par cette commune ; qu'il lui appartenait de s'inscrire avant le 31 décembre dans la commune d'Eragny ; que le fait qu'il ne soit inscrit dans aucune des deux communes ne résulte pas d'une erreur matérielle ; qu'en conséquence, les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ont été observées ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par une simple affirmation, sans rechercher si la commune de Saint Ouen l'Aumône avait avisé l'électeur de sa radiation dans les formes prévues par ces articles, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 2017, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise, autrement composé ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.