Cour de Cassation · civ2 — 9 juin 2017

CIV. 2 / ELECT
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 juin 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 1111 F-D
 
 Pourvoi n° U 17-60.161
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Roberte Y..., domiciliée [...],
 
 contre le jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal d'instance du Raincy (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au maire de Neuilly-sur-Marne, domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par courrier reçu au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2017, Mme Y... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal d'instance du Raincy ; 
 
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.