Cour de Cassation · civ2 — 7 septembre 2017

CIV. 2 / EXPTS

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 septembre 2017




Rejet


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1149 F-D

Recours n° R 17-60.089







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme Senay X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                    ,

en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langue turque ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans la ou les spécialités demandées ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique joindre un curriculum vitae très détaillé de ses expériences passées auprès de différentes associations de son département ainsi que d'institutions comme la préfecture ou bien encore certains tribunaux et fait valoir qu'elle justifie de quatorze années de pratique de l'interprétariat, qu'en 2003, elle a co-fondé l'association Intermed Gironde dont le but est de fournir des prestations d'interprétariat-traduction ainsi que de médiation sur le territoire girondin, association qui est très bien implantée et dont le travail est reconnu, que de par son travail sur le terrain, elle a également acquis des compétences humaines tout à fait indispensables pour mener à bien les missions qui peuvent lui être confiées ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.