Cour de Cassation · civ2 — 7 septembre 2017

CIV. 2 / EXPTS

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 septembre 2017




Irrecevabilité


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1155 F-D

Recours n° S 17-60.113









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Jean-Lou X..., domicilié [...]                        ,

en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, l'avis de M.Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du recours :

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre2004 ;

Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble, dans les rubriques chirurgie digestive et chirurgie générale ; que, par décision du 4 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour ;

Attendu que M. X..., à qui la décision avait été notifiée le 19 décembre 2016, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 8 mars 2017 ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.