Cour de Cassation · civ2 — 14 septembre 2017

CIV. 2

JT



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 septembre 2017




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1189 F-D

Pourvoi n° G 16-21.898







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Garage Cottier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Castel courtage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           ,

2°/ à Mme Maria X..., domiciliée [...]                                                   ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Garage Cottier, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Castel courtage, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Garage Cottier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société Castel courtage et à Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Garage Cottier du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Garage Cottier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Castel courtage la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.