Cour de Cassation · civ2 — 28 septembre 2017
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2017:C201267
- Date
- 28 septembre 2017
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version préliminaireFaits
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Saint-Denis de La Réunion, 10 mai 2016), que la société EDF, ayant sollicité, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant à hauteur de leur moitié les condamnations prononcées à son encontre au profit d'un certain nombre de sociétés par un jugement dont elle a interjeté appel, a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président, statuant en référé, ayant déclaré sa demande irrecevable ;
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1267 F-D Pourvoi n° R 16-19.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 10 mai 2016 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bellecombe 14.04, société en nom collectif, 2°/ à la société Payet 1972, société en nom collectif, 3°/ à la société Pejibaye 18, société en nom collectif, 4°/ à la société Pensée 1962, société en nom collectif, 5°/ à la société Permacaondin 01, société en nom collectif, 6°/ à la société Petit Tampon 03, société en nom collectif, 7°/ à la société Petite France 459, société en nom collectif, 8°/ à la société Photosol 25, société en nom collectif, 9°/ à la société PJ 97438, société en nom collectif, 10°/ à la société Pinprenel 11, société en nom collectif, 11°/ à la société PJP 01, société en nom collectif, 12°/ à la société Bernard Energy 2009, société en nom collectif, 13°/ à la société Planet Eco 0292, société en nom collectif, 14°/ à la société Polemma 02, société en nom collectif, 15°/ à la société Prune 1980, société en nom collectif, 16°/ à la société Rafaelo 26, société en nom collectif, 17°/ à la société Rajiv 01, société en nom collectif, 18°/ à la société Rayan 1207, société en nom collectif, 19°/ à la société Resipa 01, société en nom collectif, 20°/ à la société Rivalds 127, société en nom collectif, 21°/ à la société Roland 23, société en nom collectif, 22°/ à la société Samson 97430, société en nom collectif, 23°/ à la société BGC 13, société en nom collectif, 24°/ à la société Samson 97435, société en nom collectif, 25°/ à la société Sanji 01, société en nom collectif, 26°/ à la société Sarah 18, société en nom collectif, 27°/ à la société Sashalei 06, société en nom collectif, 28°/ à la société SB 21, société en nom collectif, 29°/ à la société Sevagamy 974, société en nom collectif, 30°/ à la société SJSF 22, société en nom collectif, 31°/ à la société Solarer 47, société en nom collectif, 32°/ à la société Solariss 04, société en nom collectif, 33°/ à la société Soleil Azur 74, société en nom collectif, 34°/ à la société Blard 974, société en nom collectif, 35°/ à la société Soupou, société en nom collectif, 36°/ à la société Studio Joffrey 01, société en nom collectif, 37°/ à la société Sunshine 0609, société en nom collectif, 38°/ à la société Sylvie 162, société en nom collectif, 39°/ à la société Table d'Hôte du Musée 01, société en nom collectif, 40°/ à la société Table d'Hôte du Musée 02, société en nom collectif, 41°/ à la société Tac 974, société en nom collectif, 42°/ à la société Tamarin GB 45, société en nom collectif, 43°/ à la société Tangue 974, société en nom collectif, 44°/ à la société Tech-Nat Energie 80, société en nom collectif, 45°/ à la société Bois de Senteur 2010, société en nom collectif, 46°/ à la société Terre Rouge 33, société en nom collectif, 47°/ à la société TI CAF Pays, société en nom collectif, 48°/ à la société Trèfle à Quatre Feuilles 4, société en nom collectif, 49°/ à la société Trèfle Solair 35, société en nom collectif, 50°/ à la société Tréport 1973, société en nom collectif, 51°/ à la société Vadivel 07, société en nom collectif, 52°/ à la société Valou 68, société en nom collectif, 53°/ à la société Vanille 2, société en nom collectif, 54°/ à la société Vavange 24, société en nom collectif, 55°/ à la société Vénus 1, société en nom collectif, 56°/ à la société Brunette 11, société en nom collectif, 57°/ à la société Vert 02, société en nom collectif, 58°/ à la société Vétyver 64, société en nom collectif, 59°/ à la société Vilvatri 01, société en nom collectif, 60°/ à la société Vivelec 17, société en nom collectif, 61°/ à la société Zatt 13, société en nom collectif, 62°/ à la société Zattes 23, société en nom collectif, 63°/ à la société Zinnias 974, société en nom collectif, 64°/ à la société Zoé, société en nom collectif, 65°/ à la société Les Bambounins 52, société en nom collectif, 66°/ à la société MR Solar 19, société en nom collectif, 67°/ à la société Cabris 30, société en nom collectif, 68°/ à la société MKH, société en nom collectif, 69°/ à la société Nais 2009, société en nom collectif, 70°/ à la société Papaye 19, société en nom collectif, 71°/ à la société Moufia 22, société en nom collectif, 72°/ à la société Univers 18, société en nom collectif, 73°/ à la société Cascade 509, société en nom collectif, 74°/ à la société Badamier NJP 04, société en nom collectif, 75°/ à la société Caffarel 20, société en nom collectif, 76°/ à la société Idriss et Ludivine 2010, société en nom collectif, 77°/ à la société JDB 54, société en nom collectif, 78°/ à la société Cactus 11, société en nom collectif, 79°/ à la société Les 4 épices 3, société en nom collectif, 80°/ à la société Olivier Flora 8, société en nom collectif, 81°/ à la société Agripol 67, société en nom collectif, 82°/ à la société Cap Solar 10, société en nom collectif, 83°/ à la société Carambole 75, société en nom collectif, 84°/ à la société Amélie 24, société en nom collectif, 85°/ à la société Casimir 01, société en nom collectif, 86°/ à la société Catalina 10, société en nom collectif, 87°/ à la société Caylus 82, société en nom collectif, 88°/ à la société Céleste 7, société en nom collectif, 89°/ à la société Clermont 501, société en nom collectif, 90°/ à la société Commandeur 418, société en nom collectif, 91°/ à la société Dayyaan 974, société en nom collectif, 92°/ à la société de la Boulangerie 427, société en nom collectif, 93°/ à la société de Liesse 974, société en nom collectif, 94°/ à la société Delphine 1987, société en nom collectif, 95°/ à la société Anaïs 85, société en nom collectif, 96°/ à la société Des Cafres, société en nom collectif, 97°/ à la société Des Mirabelles, société en nom collectif, 98°/ à la société Du Cap Solair 97, société en nom collectif, 99°/ à la société Emmanuelle 04, société en nom collectif, 100°/ à la société Energie Sol 10, société en nom collectif, 101°/ à la société Sitpanl 786, société en nom collectif, 102°/ à la société Ethève Paradis 2009, société en nom collectif, 103°/ à la société Francinet, société en nom collectif, 104°/ à la société Garaspin SDP 26, société en nom collectif, 105°/ à la société Géraldine 02, société en nom collectif, 106°/ à la société Anang 88, société en nom collectif, 107°/ à la société Giani 01, société en nom collectif, 108°/ à la société GJ 15, société en nom collectif, 109°/ à la société Goyavier 25, société en nom collectif, 110°/ à la société Grand Etang 02, société en nom collectif, 111°/ à la société Guichard 03, société en nom collectif, 112°/ à la société Guichard 04, société en nom collectif, 113°/ à la société Guichard 05, société en nom collectif, 114°/ à la société Guichard 06, société en nom collectif, 115°/ à la société Guillaume 18, société en nom collectif, 116°/ à la société Heol, société en nom collectif, 117°/ à la société Azur 53, société en nom collectif, 118°/ à la société Hortensia 1955, société en nom collectif, 119°/ à la société Ichasun 15, société en nom collectif, 120°/ à la société Ichasun 16, société en nom collectif, 121°/ à la société Jacques Belair 974, société en nom collectif, 122°/ à la société JCD 974, société en nom collectif,, 123°/ à la société Jean Max 01, société en nom collectif, 124°/ à la société Jim-Mose, société en nom collectif, 125°/ à la société Jismy 74, société en nom collectif, 126°/ à la société Johane, société en nom collectif, 127°/ à la société Joséphine 32, société en nom collectif, 128°/ à la société Baby Sun 56, société en nom collectif, 129°/ à la société Kalou Pile 974, société en nom collectif, 130°/ à la société Kenny 2009, société en nom collectif, 131°/ à la société Kenzi, société en nom collectif, 132°/ à la société Kenzo, société en nom collectif, 133°/ à la société Khélia 2, société en nom collectif, 134°/ à la société La Familiale 2009, société en nom collectif, 135°/ à la société Lagarrigue 2009, société en nom collectif, 136°/ à la société Larée 27, société en nom collectif, 137°/ à la société Latanier 58, société en nom collectif, 138°/ à la société LDK, société en nom collectif, 139°/ à la société Badjn 974, société en nom collectif, 140°/ à la société Lataniers 29, société en nom collectif, 141°/ à la société Les Rosiers 01, société en nom collectif, 142°/ à la société Letchi 15, société en nom collectif, 143°/ à la société LTVL 22, société en nom collectif, 144°/ à la société Lucile 01, société en nom collectif, 145°/ à la société Lumière MMY 12, société en nom collectif, 146°/ à la société LXL 7, société en nom collectif, 147°/ à la société Maël Florian, société en nom collectif, 148°/ à la société Mais 0527, société en nom collectif, 149°/ à la société Margoze 63, société en nom collectif, 150°/ à la société Barakat 786, société en nom collectif, 151°/ à la société Marie-Andrée 05, société en nom collectif, 152°/ à la société Marquis 09, société en nom collectif, 153°/ à la société Masan 06, société en nom collectif, 154°/ à la société Maunier 1560, société en nom collectif, 155°/ à la société Mavilla 31, société en nom collectif, 156°/ à la société Melvin 97, société en nom collectif, 157°/ à la société Mia 05, société en nom collectif, 158°/ à la société Mire 2010, société en nom collectif, 159°/ à la société MPE 974, société en nom collectif, 160°/ à la société Nany 2009, société en nom collectif, 161°/ à la société Beldom 12 05, société en nom collectif, 162°/ à la société Nathmp 17, société en nom collectif, 163°/ à la société Nérouda 18, société en nom collectif, 164°/ à la société Noé 2007, société en nom collectif, 165°/ à la société Occaterrab 48, société en nom collectif, 166°/ à la société Paille en Queue 11, société en nom collectif, 167°/ à la société Palmiste 2010, société en nom collectif, 168°/ à la société Papangue 2010, société en nom collectif, 169°/ à la société Patrice Grande Montée 974, société en nom collectif, 170°/ à la société Paycross, société en nom collectif, 171°/ à la société Payet 1971, société en nom collectif, ayant toutes leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société EDF, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Saint-Denis de La Réunion, 10 mai 2016), que la société EDF, ayant sollicité, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant à hauteur de leur moitié les condamnations prononcées à son encontre au profit d'un certain nombre de sociétés par un jugement dont elle a interjeté appel, a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président, statuant en référé, ayant déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu que lorsqu'il est saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société EDF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société EDF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frh
- Date
- 28 septembre 2017
Référence
ECLI:FR:CCASS:2017:C201267
Données disponibles
- Texte intégral