Cour de Cassation · civ2 — 28 septembre 2017

CIV. 2

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 septembre 2017




Irrecevabilité


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1298 F-D

Pourvoi n° W 16-14.941


Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 février 2016.






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. David X..., domicilié [...]                                                                            ,

contre le jugement rendu le 7 mai 2015 par le juge du tribunal d'instance de Douai, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Norevie, société anonyme, dont le siège est [...]                                                           ,

2°/ à l'association Solendi, dont le siège est [...]                                                      ,

3°/ à la société Belvia immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                       ,

4°/ à la clinique Saint-Ame, société anonyme, dont le siège est [...]                                          ,

5°/ à la société EDF service client, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,

6°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...]                                                            , anciennement GDF Suez,

7°/ à la société la Banque postale financement, société anonyme, dont le siège est [...]                      ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 334-26, alors applicable, du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Douai, 7 mai 2015) et les productions, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande formée par M. X... tendant au traitement de sa situation financière, a recommandé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que deux créanciers ont contestée ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre le jugement qui l'a déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.