Cour de Cassation · civ2 — 19 octobre 2017

CIV. 2

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 octobre 2017




Non-lieu à statuer


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1357 F-D

Pourvoi n° N 17-10.889







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société DXC technology France, anciennement dénommée la société CSC computer sciences, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                   ,

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Maryse X..., domiciliée [...]                                                                              ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Z..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société DXC technology France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 20 octobre 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles qui a été cassé ce jour (pourvoi n° E 16-24.586) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.