Cour de Cassation · civ2 — 9 novembre 2017

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 novembre 2017




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1425 F-D

Pourvoi n° D 16-22.239







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société SOS oxygène Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                       ,

contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse du Régime social des indépendants - Mutuelles du Soleil, dont le siège est [...]                                             ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                           07 SP,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Y... , avocat de la société SOS oxygène Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 12 décembre 2016 et 3 octobre 2017, Me Y... , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SOS oxygène Provence, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la caisse du Régime social des indépendants - Mutuelle du Soleil et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société SOS oxygène Provence du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société SOS oxygène Provence aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SOS oxygène Provence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.