Cour de Cassation · civ2 — 9 novembre 2017

CIV. 2

JT



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 novembre 2017




Rectification d'erreur matérielle


Mme FLISE, président



Arrêt n° 1458 F-D

Pourvoi n° C 16-14.901







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 888 F-P+B en date du 15 juin 2017, sur le pourvoi n° C 16-14.901 dans une affaire opposant M. Serge X..., domicilié [...]                                                     ,

1°/ à la société Compagnie pétrochimique de Berre, dont le siège est [...]                                       ,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...]                                                  ,

3°/ à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et d'audit des organismes de sécurite sociale, dont le siège est [...]                                              ,

4°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...]                          ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

La SCP Lyon-Caen et Thiriez et la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ayant été appelés ;

A rendu l'arrêt suivant ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt du 15 juin 2017 la Cour de cassation, après avoir cassé l'arrêt attaqué, a condamné la Compagnie pétrochimique de Berre à payer à M. X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Mais attendu que par décision du 22 décembre 2016, M. X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Qu'une erreur a été commise page 3, paragraphe 6, 3e ligne de la minute sur le bénéficiaire de la condamnation de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 888 F-P+B du 15 juin 2017 sur le pourvoi n° C 16-14.901 en ce sens que :

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Compagnie pétrochimique de Berre à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;