Cour de Cassation · civ2 — 21 décembre 2017

CIV. 2
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 décembre 2017
 
 
 
 
 Déchéance
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 1643 F-D
 
 Pourvoi n° B 16-24.836
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Vosges, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Derrey, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Derrey, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges s'est pourvue en cassation le 18 octobre 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 14 septembre 2016 ; 
 
 Que le mémoire contenant les moyens de droits invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges ; 
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et la condamne à payer à la société Derrey la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.