Cour de Cassation · civ2 — 30 mars 2017

CIV. 2

JT



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 mars 2017







Mme FLISE, président



Avis n° 9036 FS-D

Pourvoi n° Q 15-14.793







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., domiciliée [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Union lasallienne d'éducation,

2°/ à l'association Organisme de gestion et de l'éducation catholique - groupe scolaire Saint Jean-Baptiste de la Salle,

ayant toutes deux leur siège [...]                                    ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la demande d'avis sollicité le 8 février 2017 par la chambre sociale ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ;

LA COUR, composée conformément à l'article R 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Martinel, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, Mme Vassallo, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Union lasallienne d'éducation et de l'association Organisme de gestion et de l'éducation catholique - groupe scolaire Saint Jean-Baptiste de la Salle, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :

Le délai de quatre mois imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties ;

Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre sociale ;

Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.