Cour de Cassation · civ2 — 6 juillet 2017

CIV. 2
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 6 juillet 2017
 
 
 
 
 
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Avis n° 9037 FS-D
 
 Pourvoi n° B 16-18.442
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, sur le pourvoi formé par la société Noura IMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la fondation Institut du monde arabe (IMA), dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la demande d'avis sollicité le 23 mai 2017 par la première chambre civile ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mmes Pic, Lemoine, M. Cardini, conseillers référendaires, Mme X..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Briard, avocat de la société Noura IMA, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la fondation Institut du monde arabe, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :
 
 En application de l'article 70 du code de procédure civile, une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant, souverainement apprécié par le juge du fond ; il n'est pas dérogé à cette règle par les dispositions régissant la procédure à jour fixe ;
 
 Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la première chambre civile ;
 
 Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.