Cour de Cassation · civ2 — 26 janvier 2017

CIV. 2
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 26 janvier 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. LIÉNARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10076 F
 
 Pourvoi n° W 16-10.019
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [D] [O], 
 
 2°/ Mme [Q] [R], épouse [O], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 2 novembre 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tarascon, dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Entenial,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme globale de 1 500 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.