Cour de Cassation · civ2 — 9 février 2017

CIV. 2
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 9 février 2017
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. PRÉTOT, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10117 F
 
 Pourvoi n° A 16-12.438
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 contre le jugement n° RG : 14/0148 rendu le 1er septembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [P], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [P].
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que l'opposition formée le 20 janvier 2014 par M. [P] à la contrainte délivrée par l'URSSAF n'était pas motivée et déclaré en conséquence M. [P] irrecevable en son opposition formée le 20 janvier 2014 ;
 
 Aux motifs que l'acte d'huissier de justice du 20 janvier 2014 portant signification de la contrainte, mentionnait la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition devait être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ; qu'il était précisé dans la contrainte que l'opposition devait être motivée à peine d'irrecevabilité ; que dans sa lettre du 20 janvier 2014, M. [P] avait motivé son opposition à la contrainte dans les termes suivants : « j'ai l'honneur de former opposition à la contrainte qui m'a été notifiée par l'URSSAF le 20 janvier 2014 pour une somme de 2 923 euros et dont vous trouverez ci-joint copie ; je suis assuré pour la maladie auprès d'une société de l'Union Européenne et suis, à ce titre, exonéré de CSG et de CRDS en vertu des dispositions de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 ; l'URSSAF prétend que les régimes de sécurité sociale sont exclus du champ d'application des directives 92/49/CE et 92/96/CE et que je suis tenu de cotiser à ces régimes ; le droit communautaire distingue les régimes légaux de sécurité sociale qui regroupent l'ensemble de la population ou des travailleurs des régimes professionnels de sécurité sociale regroupant les travailleurs des régimes distincts selon la nature de leur activité professionnelle ; les régimes français de sécurité sociale regroupent les travailleurs dans des régimes distincts selon la nature de leur activité professionnelle et ne sont donc pas des régimes légaux de sécurité sociale mais des régimes professionnels de sécurité sociale ; à ce titre, ils sont soumis aux dispositions des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE entièrement transposées en droit national par les lois du 4 janvier 1994, du 8 août 1974 et par l'ordonnance du 19 avril 2001 ratifiée par la loi du 17 juillet 2001 et sont donc soumis à concurrence et ne peuvent contraindre quiconque à y adhérer ; qu'il s'en suit que la contrainte délivrée par l'organisme est illégale et doit être annulée » ; qu'il résultait de l'alinéa 3 de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que l'opposition à contrainte devait être motivée ; que l'exigence de motivation impliquait qu'à peine d'irrecevabilité, le débiteur opposant devait faire connaître dans l'acte saisissant la juridiction les motifs de son opposition ; que M. [P] avait la charge de la preuve du ou des motifs de l'opposition formée ; qu'il devait démontrer, en produisant des justificatifs, que la contrainte n'était pas valide, c'est-à-dire que la demande en paiement de cotisations ou de majorations n'était pas fondée ; qu'en l'espèce, M. [P] se limitait à dénier sa qualité de débiteur de l'URSSAF sans que sa contestation soit appuyée sur une quelconque raison de fait ou de droit relative aux cotisations ou aux majorations ; que cette contestation n'était pas motivée au sens de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale et M. [P] irrecevable en son opposition non motivée ; que l'irrecevabilité de M. [P] en son opposition avait pour effet de rendre à la contrainte son plein effet sans examen ni discussion des prétentions et moyens exposés oralement à l'audience du 30 juin 2015 ;
 
 Alors que le débiteur peut motiver son opposition à contrainte par tous moyens de fait ou de droit à même de faire perdre son fondement juridique à la contrainte délivrée à son encontre ; qu'en considérant que l'opposition formée par M. [P] n'était pas motivée, après avoir constaté qu'il contestait être dans l'obligation d'adhérer à l'URSSAF et de payer des cotisations et des majorations pour des raisons tirées du droit communautaire, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.