Cour de Cassation · civ2 — 23 février 2017

CIV. 2
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 23 février 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10152 F
 
 Pourvoi n° V 16-13.537
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2015 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant à l'EARL Le Buis, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association communale de chasse agréée [Adresse 1], de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'EARL Le Buis ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association communale de chasse agréée [Adresse 1] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'EARL Le Buis la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.