Cour de Cassation · civ2 — 16 mars 2017

CIV. 2
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 mars 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. LIÉNARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10202 F
 
 Pourvoi n° G 16-10.789
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société European insurance services (EIS), dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ la société Gothaer Allgemeine Versicherung Ag, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne),
 
 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Olan associés, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée cabinet Yannick Le Maguer et associés,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Olan associés a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société European insurance services et de la société Gothaer Allgemeine Versicherung Ag, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [D] et de la société Generali IARD, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Olan associés ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi principal :
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi principal n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi incident n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne les sociétés European insurance services, Gothaer Allgemeine Versicherung Ag et Olan associés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne les sociétés European insurance services et Gothaer Allgemeine Versicherung Ag à payer à M. [D] et à la société Generali IARD la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.