Cour de Cassation · civ2 — 23 mars 2017

CIV. 2
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 mars 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. SAVATIER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10215 F
 
 Pourvoi n° S 16-13.442
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [H] [V], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1 ), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Matmut, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et Garonne, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mme [V], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Matmut ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DECLARE irrecevable le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [V] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Matmut la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.