Cour de Cassation · civ2 — 11 mai 2017

CIV. 2

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 mai 2017




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10310 F

Pourvoi n° C 16-18.374







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Yves Y..., domicilié [...]                    ,

2°/ la société Les Roches, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                    ,

contre l'ordonnance rendue le 6 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Rennes (référés civils), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Didier Z..., domicilié [...]            Gautier, 22210 Plémet,

2°/ à la coopérative Le Gouessant, dont le siège est [...]                                                             ,

3°/ à la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pont Ar Go,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. Y... et de la société Les Roches, de Me A..., avocat de la coopérative Le Gouessant ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 525-2 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et la société Les Roches aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la coopérative Le Gouessant la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.