Cour de Cassation · civ2 — 15 juin 2017

CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 juin 2017
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. X..., conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10473 F
 
 Pourvoi n° J 16-15.666
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société OGF, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt n° RG : 15/04841 rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...],
 
 2°/ au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société OGF, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, de Me D..., avocat du STIF ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société OGF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société OGF
 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le recours de la Société OGF irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section. Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Aux termes de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. En l'espèce, le recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a été introduit par Monsieur A..., directeur des ressources humaines, qui n'est pas le représentant légal de la société anonyme OGF. Le représentant légal d'une société anonyme est son président ou son directeur général. En outre, Monsieur A... n'a pas reçu dudit président ou dudit directeur général délégation ou de pouvoir spécial pour introduire une action. Le 'pouvoir', en date du 19 janvier 2016, soit deux semaines avant l'audience devant la cour d'appel, selon lequel Monsieur B... a donné pouvoir en 2011 à Monsieur A... en sa qualité de représentant légal de la société OGF de saisir la Commission de Recours Amiable, puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour obtenir le remboursement de cotisations sociales, établit par sa date même l'absence de pouvoir conféré à Monsieur A..., au jour de l'introduction de l'action. Il n'est pas contesté, qu'une fois l'action introduite par le représentant légal ou son délégataire, le directeur des ressources humaines peut suivre la procédure et, doté d'un mandat, représenter la société devant la juridiction, en application de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale. C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la demande irrecevable pour défaut de qualité à agir. Le jugement doit donc être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, les articles 32 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 225-51 et L. 225-56 du code de commerce ; En l'espèce, il est constant que Monsieur Denis A..., directeur des ressources humaines de la SA OGF, a introduit le recours devant la présente juridiction. Or, non seulement Monsieur A... n'est pas le représentant légal de la SA OGF, mais il ne justifie pas d'un pouvoir spécial de représentation pour ester en justice. En conséquence, Monsieur A... n'ayant pas qualité pour agir en justice, le recours de la SA OGF sera déclaré irrecevable » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la Société OGF avait qualité à agir pour contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le montant des remboursements de la taxe versement transport fixé par l'URSSAF ; qu'en déclarant néanmoins le recours de la Société OGF irrecevable pour défaut de qualité à agir, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, afférent à la procédure applicable en matière de contentieux général de sécurité sociale, « les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par : (…) 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs » ; que par application de ce texte, un travailleur salarié peut agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour le compte de son employeur ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable le recours de l'assurée sociale tendant à contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale une décision de la commission de recours amiable, le juge a cependant retenu que le Directeur des ressources humaines de la Société OGF, Monsieur A..., travailleur salarié, n'avait pas qualité pour la représenter ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt que le Président du conseil d'administration de la Société OGF, Monsieur B..., a délivré avant la clôture des débats devant la cour d'appel un pouvoir à Monsieur A... d'agir en justice devant les juridictions de sécurité sociale au nom de la Société OGF pour obtenir le remboursement de cotisations de sécurité sociale ; qu'en déclarant néanmoins le recours irrecevable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale les avocats ont le pouvoir de représenter en justice une partie à l'instance, personne morale ou physique ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt que la Société OGF était « représentée par Maître Stéphane C... de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de Toulouse » ; que cette représentation en justice de la société par un avocat a couvert toute irrecevabilité du recours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 142-20 du code de procédure civile, ensemble les articles 122, 126 et 416 du code de procédure civile.