Cour de Cassation · civ2 — 22 juin 2017

CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 juin 2017
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. X..., conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10481 F
 
 Pourvoi n° Z 16-19.314
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société [...], société civile immobilière,
 
 2°/ la société [...], société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la commune d'Amiens, représentée par son maire en exercice, domicilié [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des SCI 219 [...], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la commune d'Amiens ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les SCI 219 [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la commune d'Amiens la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour les SCI 219 [...]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action engagée par les SCI 219 [...] d'Amiens,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les dommages et intérêts alloués le 26 mai 2011 en application de l'article 480 du code de procédure civile, la décision qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a dés, son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche ; en application des articles 122 et suivants du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée s'analyse en une fin de non-recevoir rendant irrecevable la demande ; les dispositifs des arrêts de la cour d'appel d'Amiens du 26 mai 2011 sont les suivants : dans l'arrêt rendu entre la ville d'Amiens et la SCI 227 rue d'Abbeville : "condamne la ville d'Amiens à payer à la SCI 227 rue d'Abbeville la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier arrêté au jour de la présente décision" ; dans l'arrêt rendu entre la ville d'Amiens et les SCI 219 [...] : "condamne la ville d'Amiens à payer à la SCI 219 rue d'Abbeville la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier arrêté au jour de la présente décision" ; à aucun moment, dans ces arrêts, la cour n'a précisé que les condamnations à dommages et intérêts se limitaient à une réparation seulement partielle du préjudice subi par les deux SCI ; la motivation de ces arrêts confirme que la cour n'a pas entendu procéder à une réparation partielle du préjudice subi par les deux SCI puisque les décisions précisent : dans l'arrêt rendu entre la ville d'Amiens et la SCI 227 rue d'Abbeville : "La cour adoptant sur ce point les motifs pertinents des premiers juges, considère que le préjudice financier de l'intimée s'est aggravé depuis le jugement, la charge des dépenses fixes sur les biens vendus pesant toujours sur l'intimée en raison de l'appel. En conséquence, il y a lieu de lui allouer non une provision, le juge du fond n'étant pas compétent pour ce faire dans un jugement au fond, mais une indemnité de 20.000 € de ce chef." dans l'arrêt rendu entre la ville d'Amiens et les SCI 219 [...] : "la cour adoptant sur ce point les motifs pertinents des premiers juges, considère que le préjudice financier de l'intimée s'est aggravé depuis le jugement, la charge des dépenses fixes sur les biens vendus pesant toujours sur l'intimée en raison de l'appel. En conséquence, il y a lieu de lui allouer non une provision, le juge du fond n'étant pas compétent pour ce faire dans un jugement au fond, mais une indemnité de 40.000 euros de ce chef." en aucun cas, le fait que la cour ait indiqué qu'elle entendait adopter les motifs pertinents des premiers juges ne peut être interprété comme signifiant qu'elle entendait procéder à une réparation partielle du préjudice, dès lors qu'immédiatement après avoir rappelé qu'elle entendait adopter les motifs pertinents des premiers juges, la cour a précisé qu'il y avait lieu d'allouer non une provision mais une indemnité que dans le dispositif des arrêts, elle qualifie de dommages et intérêts au titre du préjudice financier arrêté au jour de sa décision ; la cour ayant statué définitivement sur le préjudice subi par les SCI 219 [...] par deux arrêts du 26 mai 2011, en application de l'article 480 du code de procédure civile précité, il convient en conséquence de réformer le jugement en ce qu'il a accueilli les nouvelles demandes de dommages et intérêts des SCI 219 [...] qui doivent être déclarées irrecevables » (arrêt attaqué, pp. 6 et 7),
 
 ALORS QUE 1°), la cour d'appel a constaté (arrêt attaqué, p. 7) qu'il résultait des dispositifs des deux arrêts du 26 mai 2011 (RG 10/05255 et 10/05356 en production) que la ville d'Amiens avait été condamnée à payer aux SCI 219 [...] des dommages et intérêts « au titre de (leur) préjudice arrêté au jour de la présente décision » ; qu'il en résultait que les exposantes étaient parfaitement recevables à former de nouvelles demandes fondées sur l'aggravation de leur préjudice depuis les décisions du 26 mai 2011 ; qu'en décidant le contraire, aux motifs erronés que les arrêts de 2011 auraient définitivement statué sur le préjudice subi par les SCI 219 [...], la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement, la chose demandée devant être la même ; que la cour d'appel a constaté (arrêt attaqué, p. 7) qu'il résultait des dispositifs des deux arrêts du 26 mai 2011 (RG 10/05255 et 10/05356 en production) que la ville d'Amiens avait été condamnée à payer aux SCI 219 [...] des dommages et intérêts « au titre de (leur) préjudice arrêté au jour de la présente décision » ; que dans leurs dernières conclusions déposées dans l'instance d'appel ayant conduit à l'arrêt attaqué, les SCI 219 [...] faisaient notamment valoir (p. 9) que « le préjudice subi par les deux SCI demanderesses n'a pu être fixé, dans son intégralité, qu'à compter du jour où la ville d'Amiens a versé effectivement les fonds correspondant aux deux prix de vente soit plusieurs mois après le prononcé des deux arrêts de la cour d'appel d'Amiens (26 mai 2011) » ; que dans le dispositif de ces mêmes conclusions, les exposantes demandaient donc, à titre de dommages et intérêts, des sommes complémentaires qu'elles n'avaient pu chiffrer auparavant, et ce, à compter de la première mise en demeure du 23 juin 2012, postérieure aux arrêts de 2011 ; que la chose demandée n'étant pas la même, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée des arrêts du 26 mai 2011 ne pouvait être retenue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.