Cour de Cassation · civ2 — 22 juin 2017

CIV. 2
 
 FB
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 juin 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 M. X..., conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10484 F
 
 Pourvoi n° B 16-21.248
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement Pays du Bray Sud (SIAEPA), dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société des Petits bois, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société SADE, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Danone produits frais France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement Pays du Bray Sud, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SADE, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI des Petits bois ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement Pays du Bray Sud aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCI des Petits bois la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.