Cour de Cassation · civ2 — 8 juin 2017

CIV. 2 / ELECT
 
 JT
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 juin 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée 
 
 
 M. X..., conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10534 F-D
 
 Pourvoi n° S 17-60.182
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle Y..., domiciliée [...],
 
 contre le jugement rendu le 21 avril 2017 par le tribunal d'instance de Morlaix (contentieux des élections politiques), dans l'affaire la concernant ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ; 
 
 Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.