Cour de Cassation · civ2 — 6 juillet 2017

CIV. 2
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 6 juillet 2017
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. X..., conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10558 F
 
 Pourvoi n° X 16-13.585
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV), dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Simone Y..., domiciliée [...],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; 
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse
 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Y... avait droit au bénéfice d'une pension de réversion d'un montant trimestriel d'au moins 56,80 € à compter du 1er février 2011 et d'AVOIR renvoyé Mme Y... devant la CNAV d'Ile de France pour la liquidation de ses droits ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article R.353-1 du code de la sécurité sociale, modifiées par l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – art. 1 selon lesquelles la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret ; que ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R.815-18 à R.815-20, R.815-22 à R.815-25, R.815-27 et au deuxième alinéa de l'article R.815-29 ; que toutefois elle ne comprennent pas : 1° les revenus de l'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2° les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L.200-2 et L.621-3 du présent code et à l'article L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 3° les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition ; que les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus ; que les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion ; que lorsqu'elles « excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L.353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond » ; qu'il ne résulte pas des dispositions précitées qu'il y ait lieu de retenir le montant brut des ressources perçues par l'intéressé ; qu'à supposer que soit acquise la force obligatoire de la lettre ministérielle du 3 août 1959, encore faut-il observer que celle-ci qui préconise que soient retenu le montant brut des arrérages de pension allouées pour l'évaluation des ressources en matière d'allocation supplémentaire, n'a pas lieu d'être invoquée en l'espèce, le litige ayant trait au dépassement du plafond de ressources en matière de pension de réversion ; qu'il s'ensuit que la caisse échoue à rapporter la preuve de la méconnaissance des dispositions précitées par les premiers juges et qu'il convient de confirmer le jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en application des articles L.353-1 et R.353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret, le plafond à retenir en l'espèce s'élevant à 4.680 € par trimestre ou 18.720 € par an ; qu'il ressort de ces dispositions que les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion, et que si elles excèdent le quart de ce plafond, il leur est substitué celles afférentes aux 12 mois civils précédant cette date qui sont alors comparées au plafond annuel ; si le total des ressources plus la pension de réversion (hors majoration pour enfants) dépassent le plafond, la pension de réversion est réduite à due concurrence ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que les éléments suivants au 1er février 2011 concernant Mme Y... née [...] qui a eu 4 enfants : * montant de la pension trimestrielle de réversion à laquelle elle pourrait prétendre : 1.901,49 € , * montant de la pension trimestrielle de retraite : 3.531,39 € ; * montant de la pension trimestrielle de retraite complémentaire : 1.091,93 € ; * comparaison au plan trimestriel avec le plafond : montant total de 4.623,32 € pour les ressources des trois mois civils précédant le 1er février 2011 inférieur au plafond de 4.680 € ; * montant de la pension de réversion + total des ressources = 1.901,49 € + 4.623,32 € = 6.524,81 € supérieur au plafond de 4.680 € pour un dépassement de 1.844,81 € ; * total final de la pension trimestrielle de réversion = 56,80 € ; qu'en conséquence, compte tenu de l'absence de dépassement des ressources de Mme Y... par rapport au plafond trimestriel il sera fait droit à la demande de bénéfice de la pension de réversion, dont le montant devra néanmoins être réduit dans la limite du plafond de 4.680 € soit pour un montant de 56,80 € ;
 
 1. – ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la CNAV a refusé à Mme Y... le bénéfice d'une pension de réversion dans la mesure où ses ressources excédaient le plafond fixé pour y avoir droit ; que l'intéressée n'a jamais contesté que ses revenus dépassaient le seuil fixé par la loi, l'ayant même expressément reconnu devant les juges du fond ; qu'en jugeant que Mme Y... avait droit à la pension de réversion de son époux dès lors que ses ressources ne dépassaient pas le plafond trimestriel fixé par les textes, quand le litige ne portait pas sur le montant des ressources personnelles de Mme Y..., la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. – ALORS QUE, pour l'appréciation des ressources ouvrant droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et donc à la pension de réversion, il doit être tenu compte des montants bruts – et non des montants nets - des avantages de vieillesse dont bénéficie l'intéressé ; qu'en faisant droit à la demande de pension de réversion formée par Mme Y... en retenant le montant net de sa pension de retraite complémentaire (1.091,93 € au lieu de 1.187,85 €), la Cour d'appel a violé les articles R.353-1, R.815-22 et D.353-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. – ALORS QUE, s'agissant du droit à pension de réversion, les ressources du demandeur s'apprécient comme en matière d'allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement allocation supplémentaire) ; que la lettre ministérielle du 3 août 1959 indique que pour l'évaluation des ressources en matière d'allocation supplémentaire, il convient de retenir le montant brut des arrérages des pensions de retraite perçues ; qu'en affirmant que la lettre ministérielle du 3 août 1959, à supposer qu'elle ait force obligatoire, ne pouvait s'appliquer dès lors que le litige a trait au dépassement du plafond de ressources en matière de pension de réversion et non en matière d'allocation supplémentaire, la Cour d'appel a violé les articles R.353-1, R.815-18 à R.815-20, R.815-22 à R.815-25, R.815-27 et R.815-29 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et l‘instruction ministérielle du 3 août 1959.