Cour de Cassation · civ2 — 30 novembre 2017

CIV. 2

JT



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 novembre 2017




Rejet non spécialement motivé


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10789 F

Pourvoi n° V 16-26.141







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Haulotte group, société anonyme, dont le siège est [...]                                              ,

contre l'arrêt RG : 15/06358 rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [...]                                                       ,

2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...]                           SP 07,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Haulotte group, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Rhône-Alpes ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Haulotte group aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Haulotte group et la condamne à payer à L'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Haulotte group

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, débouté la société Haulotte Group de sa demande en nullité du redressement opéré par l'Urssaf de la Loire selon lettre d'observations du 22 juillet 2013 et mise en demeure du 17 octobre 2013 et en remboursement de la somme de 4.968 euros ;

Aux motifs qu'au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue, comme l'indemnité de congés payés, un élément de salaire soumis à cotisations sociales ; il est par ailleurs de principe d'une part que les sommes versées en exécution d'une transaction conclue entre l'employeur et le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail ne sont exonérées de cotisations de sécurité sociale que pour leur fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée, et d'autre part, qu'en cas de litige, il appartient au juge de rechercher, quelle que soit la qualification retenue par les parties, si l'indemnité transactionnelle allouée comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; il résulte du préambule de la transaction régularisée le 22 mai 2012 entre la société Haulotte Group et madame Véronique Z... : que l'employeur a reproché à sa salariée divers comportement fautifs tenant à sa façon de travailler et de s'adresser à ses interlocuteurs, qu'après l'échec d'une tentative de rupture conventionnelle en raison du désaccord des parties sur les conditions financières de la rupture et d'un litige sur la procédure suivie, la société Haulotte Group a convoqué madame Z... à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement en la mettant à pied à titre conservatoire et lui a notifié le 4 octobre 2011 son licenciement pour faute grave, qu'après la saisine de la juridiction prud'homale par la salariée en paiement d'une somme globale de 43.128 € à titre d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure vexatoire, les parties se sont rapprochées en vue de la conclusion d'une transaction dans le cadre des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; aux termes du dispositif de la transaction, il est notamment stipulé : que la salariée renonce à ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, ainsi que d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, que sans reconnaître le bien-fondé des arguments de la salariée, la société accepte de verser à celle-ci une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 27.865 euros nets de CSG et de CRDS en réparation du préjudice que madame Z... estime avoir subi du fait des circonstances dans lesquelles la rupture de son contrat de travail est intervenue ; que les parties renoncent à toute action réciproque à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, que la transaction emporte désistement de l'action judiciaire introduite par la salariée devant le conseil de prud'hommes de Lyon ; en acceptant de verser à la salariée une indemnité globale de 27.865 euros d'un montant supérieur à la somme judiciairement réclamée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (24.500 €), la société Haulotte Group a nécessairement renoncé à se prévaloir de la faute grave privative de toute indemnité de rupture ayant motivé le licenciement, peu important que de façon peu explicite elle ait refusé de reconnaître le bien-fondé des arguments de la salariée ; la transaction ne définit en effet nullement les éléments de préjudice indemnisés, puisqu'elle se borne à faire état de façon purement abstraite du préjudice causé par les circonstances dans lesquelles la rupture du contrat de travail est intervenue, et il est certain que la somme allouée n'était pas destinée à réparer exclusivement le préjudice subi du fait du caractère prétendument vexatoire de la procédure de licenciement, alors qu'il n'était réclamé de ce chef devant le conseil de prud'hommes qu'une somme de 7.000 euros ; quant à la renonciation de la salariée à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire elle apparaît de pure circonstance, alors que la transaction rappelle expressément en préambule que madame Z... a toujours refusé de reconnaître le bien-fondé des griefs qui lui étaient faits ; l'Urssaf fait en outre justement observer que les parties ont envisagé dans un premier temps de conclure une rupture conventionnelle, qui aurait nécessairement conduit à l'assujettissement des indemnités ayant un caractère salarial, étant observé que ce processus a été mené jusqu'à son terme, puisqu'il résulte des termes mêmes de la transaction qu'un acte de rupture conventionnelle et une convention annexe ont été signés et que c'est l'employeur qui a décidé de se rétracter en raison d'un prétendu litige sur la remise de documents ; eu égard à ces imprécisions, contradictions et incohérences, la cour estime dès lors, contrairement à l'opinion des premiers juges, que les termes de la transaction ne permettent pas de retenir que la somme globale et forfaitaire versée présente un caractère exclusivement indemnitaire ; c'est par conséquent à bon droit que l'Urssaf, procédant à la requalification de l'indemnité transactionnelle, a affecté une partie de cette indemnité à l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi qu'au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, et a assujetti cette fraction de l'indemnité aux cotisations de sécurité sociale ; le jugement déféré sera ainsi infirmé en ce qu'il a annulé le redressement opéré par lettre d'observation du 22 juillet 2013 et mise en demeure du 17 octobre 2013 ;

Alors, de première part, que la renonciation expresse à un droit contenue dans une transaction, qui est la contrepartie des concessions réciproques de l'autre partie à la transaction, ne peut être équivoque et n'est susceptible d'être remise en cause, indépendamment de la transaction, qu'en raison d'un vice du consentement entachant cette renonciation ; que la cour d'appel a constaté que la transaction conclue le 22 mai 2012 avec la salariée stipulait expressément la renonciation de celle-ci à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, en contrepartie du versement par l'employeur d'une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice que la salariée estimait avoir subi du fait des circonstances dans lesquelles la rupture de son contrat de travail était intervenue ; qu'en refusant de tirer les conséquences de la renonciation de la salariée au versement de sommes soumises à cotisations, par la considération inopérante qu'elle serait de pure circonstance et sans retenir l'existence d'un vice du consentement ni remettre en cause la validité de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2048 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Alors, de deuxième part, que la renonciation à un droit résulte d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; que la cour d'appel a constaté que la transaction conclue avec la salariée le 22 mai 2012 contenait une renonciation de celle-ci à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, en contrepartie du versement par l'employeur d'une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice que la salariée estimait avoir subi du fait des circonstances dans lesquelles la rupture de son contrat de travail était intervenue ; que cette renonciation résultait d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Alors, de troisième part, qu'en se fondant sur le fait que la transaction rappelait expressément en préambule que madame Z... avait toujours refusé de reconnaître le bien-fondé des griefs qui lui étaient faits, pour retenir qu'apparaissait de pure circonstance la renonciation expresse de la salariée, dans la transaction du 22 mai 2012, à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, impropres à établir le caractère équivoque de la renonciation de la salariée, a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Alors, de quatrième part, qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'article 1er de la transaction du 22 mai 2012 stipulait que « mademoiselle Z... renonce à ses demandes relatives à l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire » et l'article 2 précisait que « sans reconnaître le bien-fondé des arguments de mademoiselle Z..., la société Haulotte Group accepte de verser à celle-ci une indemnité transactionnelle globale forfaitaire et définitive d'un montant de 27.865 € (vingt-sept mille huit cent soixante-cinq euros) nets de CSG et de CRDS, en réparation du préjudice que mademoiselle Z... estime avoir subi du fait des circonstances dans lesquelles la rupture de son contrat est intervenue » ; qu'il résultait donc des termes clairs et précis de cette transaction que la salariée avait renoncé à ses demandes relatives à l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, de sorte que les sommes versées en exécution de la transaction ne pouvaient correspondre à ces éléments de rémunération ; qu'en retenant néanmoins que l'indemnité transactionnelle correspondait en partie à l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi qu'au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, la cour d'appel s'est livrée à une interprétation d'un acte clair et a ainsi violé le principe précédemment rappelé, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Alors, de dernière, que la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et que le juge ne peut méconnaitre cette autorité qui s'attache à la transaction ; qu'en remettant en cause la renonciation de la salariée à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire par la seule considération qu'elle apparaissait de pure circonstance, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la transaction du 22 mai 2012 et a violé l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.