Cour de Cassation · civ2 — 7 décembre 2017

CIV. 2

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 décembre 2017




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. PIMOULLE, conseiller le plus ancien
non empêché faisant fonction de président



Décision n° 10815 F

Pourvoi n° G 16-24.244







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la SCI Kernéo, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                      ,

contre l'ordonnance rendue le 14 juin 2016 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Banque cantonale de Genève, dont le siège est [...]                            ,

2°/ à la direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, dont le siège est [...]                                                                     ,

3°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...]                                                                ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la SCI Kernéo, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Banque cantonale de Genève ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCI Kernéo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque cantonale de Genève la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.