Cour de Cassation · civ3 — 5 janvier 2017

CIV.3
 
 CH.B
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 5 janvier 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 25 F-D
 
 Pourvoi n° M 16-10.056
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération Le Parisi, venant aux droits de Val et Forêt, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [D], de Me Le Prado, avocat de la communauté d'agglomération Le Parisi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;
 
 Attendu que le pourvoi n° M 16-10.056 formé le 4 janvier 2016 par M. [D] contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 novembre 2014, qui succède à pourvoi n° K 15-26.059 formé par lui le 23 octobre 2015 contre la même décision, lequel est recevable en application des dispositions de l'article 611-1 du code de procédure civile, n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.