Cour de Cassation · civ3 — 12 janvier 2017

CIV.3
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 janvier 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 53 F-D
 
 Pourvoi n° D 15-23.500
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [Q] [J], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Gécina, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société [Q] [J], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Gécina, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 décembre 2016, Me Occhipinti, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société [Q] [J], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 avril 2015, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), au profit de la société Gécina ; 
 
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 DONNE acte à la société [Q] [J] du désistement de son pourvoi ; 
 
 Condamne la société [Q] [J] aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.