Cour de Cassation · civ3 — 19 janvier 2017

CIV.3
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 19 janvier 2017
 
 
 
 
 Radiation
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 92 F-D
 
 Pourvoi n° Q 15-25.212
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [V] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [Z] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ Mme [E] [N] épouse [X], domiciliée [Adresse 2],
 
 4°/ M. [T] [N], domicilié [Adresse 3]),
 
 5°/ Mme [W] [N],
 
 6°/ M. [P] [N], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 7°/ la société CBOI, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l'ordonnance rendue le 11 mai 2015 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige les opposant à la communauté d'agglomération du territoire de la Côte-Ouest, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts [N] et de la société CBOI, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération du territoire de la Côte-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [Z] [N], Mme [E] [N], Mme [W] [N], M. [T] [N], M. [P] [N], M. [V] [N] et la société CBOI se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion du 11 mai 2015, portant transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du territoire de la Côte ouest, de parcelles leur appartenant ;
 
 Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 13 mars 2014 ;
 
 Attendu que, la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le second moyen ;
 
 Sursoit à statuer sur le premier moyen ; 
 
 PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Q 15-25.212 ;
 
 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les consorts [N] et la société CBOI.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré « expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du TERRITOIRE DE LA COTE OUEST (TCO) les : immeubles, portions d'immeubles, droits réels immobiliers cadastrés dans les sections : [Cadastre 1]- [Cadastre 2] - [Cadastre 3] - [Cadastre 4] -[Cadastre 5]-[Cadastre 6] - [Cadastre 7]- [Cadastre 8] - [Cadastre 9] - [Cadastre 10] - [Cadastre 11] - [Cadastre 12] - [Cadastre 13] -[Cadastre 14] -[Cadastre 15] -[Cadastre 16] - [Cadastre 17] -[Cadastre 18]-[Cadastre 19]-[Cadastre 20]-[Cadastre 21]·[Cadastre 22]-[Cadastre 23]-[Cadastre 24] -[Cadastre 25] -[Cadastre 26] -[Cadastre 27] -[Cadastre 28], appartenant à divers propriétaires à DIVERS PROPRIETAIRES et situés sur le territoire de la commune de [Localité 1], désignés dans l'extrait de l'état parcellaire annexé comportant 30 pages. Extrait d'état parcellaire joint ».
 
 ALORS QUE l'annulation de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1 du code de l'expropriation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré « expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du TERRITOIRE DE LA COTE OUEST (TCO) les : immeubles, portions d'immeubles, droits réels immobiliers cadastrés dans les sections : [Cadastre 1]- [Cadastre 2] - [Cadastre 3] - [Cadastre 4] -[Cadastre 5]-[Cadastre 6] - [Cadastre 7]- [Cadastre 8] - [Cadastre 9] - [Cadastre 10] - [Cadastre 11] - [Cadastre 12] - [Cadastre 13] -[Cadastre 14] -[Cadastre 15] -[Cadastre 16] - [Cadastre 17] -[Cadastre 18]-[Cadastre 19]-[Cadastre 20]-[Cadastre 21]·[Cadastre 22]-[Cadastre 23]-[Cadastre 24] -[Cadastre 25] -[Cadastre 26] -[Cadastre 27] -[Cadastre 28], appartenant à divers propriétaires à DIVERS PROPRIETAIRES et situés sur le territoire de la commune de [Localité 1], désignés dans l'extrait de l'état parcellaire annexé comportant 30 pages. Extrait d'état parcellaire joint ».
 
 AU VISA de la justification de notification individuelle en date du 12 novembre 2013 de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête parcellaire aux propriétaires dont les noms figurent à l'état parcellaire et à ceux identifiés comme étant bénéficiaires des droits sur les terrains dont il est apparu que les propriétaires étaient décédés ;
 
 1- ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation précise l'identité des expropriés ; qu'en se bornant, pour préciser cette identité, à renvoyer à l'état parcellaire annexé, l'ordonnance a violé l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2- ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu de l'arrêté de cessibilité auquel est annexé l'état parcellaire ; que les jugements doivent être motivés ; que le juge de l'expropriation ne pouvait donc annexer à son ordonnance un extrait, comportant 30 pages, d'un état parcellaire qui en comportait 112, sans préciser ce qui commandait une telle sélection ; que l'ordonnance a violé les articles L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 455 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE de surcroît, une décision de justice constitue un tout ; qu'une décision comportant plusieurs parties ne peut comporter autant de versions différentes que de parties ; que l'ordonnance portant le n° 15/00004, rendue le 11 mai 2015, ne pouvait dès lors se voir annexer un extrait différent de l'état parcellaire selon la personne à laquelle elle était notifiée ;
 
 4- ALORS QUE le juge de l'expropriation se prononce au vu des pièces justifiant l'accomplissement des formalités tendant aux notifications individuelles ; qu'en ne précisant ni les noms des expropriés, ni les dates auxquelles ils avaient reçu les notifications du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-1, 4e, et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.